Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2583)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°151
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« règles et modalités techniques définies par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour la mise en œuvre du même article 6‑2 et du présent article et ils tiennent compte des recommandations qu’adopte le Conseil »
les mots :
« délibérations qu’adopte le Conseil supérieur de l’audiovisuel ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« pour la bonne application des obligations mentionnées aux 2° à 11° du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification et clarification.
La distinction introduite dans l’article entre règles et modalités techniques, auxquelles les plateformes doivent se conformer, et recommandations, dont il doit seulement être « tenu compte », risque d’affaiblir la portée des recommandations du CSA, dont la jurisprudence a jusqu’ici toujours reconnu la portée contraignante.
Les recommandations devraient être relatives à l’application du seul article 6-3 (obligations de moyens) et non de l’article 6-2 (retrait), par cohérence avec l’article 17-3 de la loi de 1986 qui indique que le CSA veille au respect des dispositions du seul article 6-3 ; en pratique, c’est bien sur les obligations de moyens que pourront porter ces recommandations.