Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 4	N°152 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2583)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°152 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« notifie ».
II. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« des recommandations »
les mots :
« les délibérations qu’il adopte ».
 
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« prévues aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ainsi qu’aux articles 222‑33, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 227‑23, 227‑24 et 421‑2‑5 du code pénal »
les mots :
« mentionnées au I de l’article 6‑2 de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination