Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 4	N°154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2583)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°154
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« disproportionnée »
le mot :
« inadéquate ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« conduisant à un retrait excessif des contenus mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la même loi »
les mots :
« au regard de l’objectif de prévenir les retraits excessifs de contenus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.