Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 7	N°156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2583)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°156
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« précisées par décret pris après avis du »
les mots :
« sont fixées par le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’organisation de cet observatoire et ses modalités de fonctionnement seront précisés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.