Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2583)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°160
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après le mot : 
« tiers », 
insérer les mots :
« et dont l’activité sur le territoire français dépasse des seuils déterminés par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à préciser que des seuils d’activité seront également fixés par décret s’agissant de ces acteurs.