ART. 6 BIS AA	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2020
___________________________________________________________________
CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2583)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
SOUS-AMENDEMENT N°164
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°135 de Bothorel Éric
------------
ARTICLE 6 BIS AA
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale