Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 6	N°166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2583)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°166
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité administrative tient à jour une liste des services de communication au public en ligne mentionnés au premier alinéa qui ont fait l’objet d’une demande de blocage d’accès en application du même alinéa ainsi que des adresses électroniques donnant accès à ces services et la met à disposition des annonceurs, de leurs mandataires et des services mentionnés au 2° du II de l’article 299 du code général des impôts. Ces services sont inscrits sur cette liste pour la durée restant à courir des mesures ordonnées par l’autorité judiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise d’une part, à mieux cibler les sites de haine en ligne en vue  de ne viser que ceux qui font l’objet d’une demande de blocage de l’autorité administrative ( seule liste à portée directe de l’autorité administrative), et d’autre part, à mieux cibler aussi les catégories d’acteurs qui auraient accès à cette liste noire, en incluant non seulement les annonceurs mais aussi leurs mandataires, ainsi que les prestataires intermédiaires de la publicité en ligne, tels qu’ils ont été exactement définis récemment par la législation relative à la taxe sur les services numériques.