Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 6 BIS AA	N°167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2583)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°167
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6 BIS AA
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Pendant toute la durée de l’inscription sur la liste mentionnée à l’article 6‑4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les annonceurs, leurs mandataires et les services mentionnés au 2° du II de l’article 299 du code général des impôts en relation commerciale avec les services mentionnés, notamment pour y pratiquer des insertions publicitaires, sont tenus de rendre publique au minimum une fois par an sur leurs sites internet l’existence de ces relations, et de les mentionner au rapport annuel s’ils sont tenus d’en adopter un. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à simplifier la rédaction de l’article, tout en renforçant le dispositif de « name and shame » par une précision sur toutes les catégories d’acteurs qui auront pu avoir accès à la liste noire.