ART. 4	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2020
___________________________________________________________________
CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2583)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen et M. Pajot
------------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil national du numérique a rendu un avis s’inquiétant des imprécisions du texte. Les opérateurs privés déjà poussés à modérer des contenus dans un temps record sous peine de sanctions financières vertigineuses se verront chargés de la responsabilité d’interpréter le droit français. En sus de la prise de sanction sans contrôle a priori par le juge, les modérateurs des plate-forme internet aguerris au common law auront la responsabilité d’interpréter le champ d’application de délits du droit français.
Ce texte, pavé de bonnes intentions, prévoit trop de risques d’entraves aux libertés publiques pour que nous le soutenions. Nous ne pouvons confier nos libertés fondamentales, et l’interprétation des textes juridiques à des entreprises privées étrangères.
En cohérence avec l’amendement déposé sur l’article 1, il convient de supprimer cet article, ce texte portant une grave atteinte au principe de la liberté d’expression.