AVANT ART. 4	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2583)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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AVANT L’ARTICLE 4
Supprimer le chapitre III.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les nouvelles compétences octroyées au CSA sont particulièrement problématiques.
En concentrant en ses mains de tels pouvoirs de judiciarisation, par la régulation des plateformes internet, on lui donne un pouvoir de sanction sur une notion qui n’est pas définie juridiquement (« la haine ») et qui ouvre donc la porte à une appréciation arbitraire des contenus à retirer.
Les prérogatives confiées à cet organe auront pour seul effet de brider une liberté d’expression que seul Internet offre. Par ailleurs, c’est mettre dans les mains d’une administration des pouvoirs du ressort du juge.