ART. 7	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2583)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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ARTICLE 7
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après le mot :
« décret »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Octroyer une nouvelle compétence au CSA n’est pas souhaitable.
Il est d’ailleurs paradoxal que le CSA détermine quels sont les contenus haineux à retirer et qu’il soit en même temps garant de déterminer l’impact de la loi dont il est partiellement l’un des acteurs principaux.
En somme, il est proposé ici de détacher le CSA de ce nouvel observatoire, un tel organe ne pouvant à la fois être juge et partie.