ART. PREMIER	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2583)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Viry, Mme Corneloup, M. Door, M. Masson, M. Cattin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Lurton, M. de Ganay et M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale