ART. 4	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2583)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 4
Rétablir le 3° de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :
« 3° Des standards techniques communs d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés, stables et qui ne peuvent être modifiés de façon unilatérale, afin de favoriser le libre choix ou la migration des utilisateurs entre différentes plateformes ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, rédigé avec la Quadrature du Net, vise à promouvoir « l’interopérabilité entre les plateformes en ligne ». Ainsi, pour l’amélioration de la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne, les opérateurs doivent être rendus « interopérables » de manière à ce que les utilisateurs, victimes de contenus haineux sur internet puissent quitter une plateforme et en rejoindre une autre tout en gardant leurs contacts. Cet amendement, déposé une première fois en première lecture avait été rejeté. Les sénateurs lors de l’examen du texte, ont plaidé pour promouvoir l’interopérabilité entre  les plateformes et ainsi  garantir aux  victimes « un passage plus fluide de l’une à l’autre. » Afin de favoriser le choix de l’utilisateur de pouvoir migrer vers une autre plateforme,   il est primordial que les plateformes ne puissent unilatéralement modifier ces standards d’interopérabilité.