ART. 7	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2583)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mission est déjà celle du CSA. Créer une nouvelle usine à gaz ne semble pas nécessaire.