ART. PREMIER	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2020
___________________________________________________________________
CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2583)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Balanant
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après la référence :
« 222‑33 »,
insérer la référence :
« 222‑33‑2, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de faire rentrer dans le champ d’application de la présente proposition de loi les actes de harcèlement moral. En effet, il est surprenant qu’ils ne soient pas couverts, d’autant que les faits de harcèlement sexuel ont été rajoutés. Si le harcèlement sexuel est évidemment omniprésent en ligne, les actes de harcèlement moral existent également et peuvent avoir des conséquences extrêmement graves sur les victimes. Les infractions de harcèlement moral sont souvent utilisées pour punir les actes de harcèlement scolaire qui font l’objet de poursuites et qui donnent de plus en plus souvent lieu à des avalanches de violence en ligne. Il convient ainsi de lutter activement contre ces contenus et de prendre tous les moyens nécessaires et proportionnés pour lutter contre leur diffusion, notamment par une obligation pour les plateformes de procéder à leur suppression sous 24 heures.
Il semble en conséquence extrêmement important de rajouter l’article 222‑33‑2 du code pénal dans les articles visés au deuxième alinéa de l’article premier de la présente proposition de loi.