ART. 6 BIS A	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2583)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 6 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été rédigé par le Conseil National des Barreaux (CNB).
Cet article est issu d’un amendement du Gouvernement et tend à spécialiser une juridiction et un parquet en matière de lutte contre la haine en ligne.
Cet amendement tend à supprimer cet article. La création d’une juridiction et d’un parquet spécialisés ne se justifie pas au regard du nombre de délits pour harcèlement et harcèlement sexuel par voie numérique poursuivis chaque année. Il convient de conserver la compétence des juridictions du lieu de commission de l’infraction, ou du lieu de résidence, d’arrestation ou de détention du mis en cause.
Il est prévu que la saisine de cette juridiction spécialisée se fera par un dépôt de plainte dématérialisé. Or, environ 10 % de la population française n’a pas accès à internet. Le code de procédure pénale prévoit que cette procédure dématérialisée ne peut pas être imposée à la victime. Comment la victime sera-t-elle informée de la juridiction compétente pour traiter sa plainte ?
Les circulaires de la Chancellerie aux parquets et aux magistrats suffisent à définir une politique pénale renouvelée pour lutter plus efficacement contre la cyber-haine (circulaire du 4 avril 2019 rappelle les dispositifs de lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux).