ART. 3	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2583)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Balanant, Mme Florennes, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les éléments constitutifs des infractions d’injure et d’incitation à la haine ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’augmenter la teneur de l’obligation d’information qui incombe aux opérateurs mentionnés à l’article 1er de la proposition de loi. En effet, ces derniers sont tenus de fournir aux visiteurs des pages web qu’ils gèrent une information claire, publique et détaillée des poursuites que ces visiteurs peuvent engager s’ils s’estiment victimes d’une injure ou d’une incitation à la haine, ainsi que sur les sanctions susceptibles d’être encourues par les auteurs des contenus litigieux.
Afin de rendre ce dispositif plus opérationnel, le présent amendement prétend compléter cette obligation d’information en imposant auxdits opérateurs de publier la définition des différentes infractions d’injure et d’incitation à la haine. Un tel dispositif poursuivrait un double objectif. D’une part il aurait une visée pédagogique, puisqu’il sensibiliserait l’ensemble des utilisateurs à la teneur d’une injure ou d’une incitation à la haine. Les utilisateurs, confrontés à ces définitions très régulièrement au cours de leurs différentes connexions sur des pages diverses, auraient alors une conscience accrue de ce qu’ils peuvent ou non exprimer sur ces dernières. D’autre part, il permettrait aux victimes de contenus relevant de l’injure ou de l’incitation à la haine de les identifier comme tels. Ces personnes seraient alors incitées à agir contre les contenus qui leur portent préjudice.