ART. 4	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2020
___________________________________________________________________
CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2583)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Ménard et Mme Lorho
------------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif vise à transformer le CSA en une sorte de juridiction, capable de juger et d’administrer des sanctions aux opérateurs qui ne feraient pas bien leur travail de censeurs...
Étrange façon de procéder dans un pays doté d’un système judiciaire...