ART. 6 BIS A	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2583)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°62
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 6 BIS A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le ministère de la justice veille à octroyer des moyens suffisants au tribunal judiciaire susmentionné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous entendons rappeler que l’autorité judiciaire, déjà mise de côté par le texte de loi, doit disposer de moyens suffisants au risque ne pas pouvoir « lutter contre la haine », mais surtout au pouvoir donné aux plateformes par la présente proposition de loi. L’absence de moyens risquerait de compromettre l’articulation de ce tribunal avec la future plateforme de dépôt de plainte en ligne dont la création est prévue par la loi du 23 mars 2019 à l’article 15‑3-1 du code de procédure pénale.
Quels seront les réels moyens octroyés à ce tribunal judiciaire ?