ART. 4	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2020
___________________________________________________________________
CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2583)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°67
présenté par
Mme Brocard
------------
ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’amendement n° 54.
Si l’on oblige les plateformes à déviraliser un contenu signalé, il n’est plus besoin que le CSA encourage les plateformes à le faire.