ART. 4	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2583)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°83
présenté par
Mme Ménard et Mme Lorho
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ARTICLE 4
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Conseil supérieur de l’audiovisuel »
le mot :
« juge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est dangereux de faire du CSA une sorte de juridiction susceptible de porter atteinte à la liberté d’expression alors que la France est dotée d’un système judiciaire compétant.