ART. 7	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2583)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°87
présenté par
Mme Ménard et Mme Lorho
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Avec cet article, les parlementaires sont censés donner leur aval pour un « observatoire de la haine en ligne » dont la composition et les missions ne sont même pas explicitées car elles seront précisées par décret.
Ce n’est pas souhaitable.
Comment les parlementaires peuvent avoir l’assurance que cet observatoire sera indépendant ?
Comment être certain que la création de cet énième observatoire n’est pas superfétatoire ? Le CSA a-t-il vraiment besoin d’être le secrétaire d’un observatoire ?