ART. 4	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2583)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°91
présenté par
M. Dunoyer, Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Gomès, M. Herth, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, après le mot :
« demeure »,
insérer les mots :
« sous forme d’astreinte journalière, dont les modalités sont définies par décret, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’astreinte journalière semble être la forme de sanction la plus adaptée pour répondre à l’urgence de stopper la diffusion d’un contenu haineux. Elle induit une forme de proportionnalité entre la sanction du contenu diffusé et son impact en termes de vues, qui est lui-même directement lié à la durée de sa diffusion.