ART. PREMIER	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2583)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Reiss, M. Viala, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Jean-Claude Bouchet, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« physique ou morale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
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