ART. PREMIER	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2020
___________________________________________________________________
CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2583)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Reiss, M. Viala, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Jean-Claude Bouchet, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle rédaction de l’article 1er rétablit la sanction pénale de l’obligation pour les opérateurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation ; la peine encourue en cas de non-respect de l’obligation serait une peine d’amende à l’exclusion de tout emprisonnement.
Cet amendement propose de supprimer également l’emprisonnement pour les personnes qui ont demandé le retrait d’un contenu suite à des informations inexactes. L’amende de 15 000 euros est maintenue.