ART. 1ER TER B	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2583)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°99
présenté par
M. Reiss, M. Viala, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Jean-Claude Bouchet, M. Straumann, Mme Le Grip, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
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ARTICLE 1ER TER B
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« intérêt »,
insérer le mot :
« supérieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vigueur dans la quasi-totalité des pays membres des Nations Unies la Convention Relative aux droits de l’enfant introduit une notion de Droit International Privé qui est « l’intérêt supérieur de l’enfant » . C’est cette notion qui doit s’appliquer à ce texte.