ART. 11 BIS | N°100
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 11 BIS
À l’alinéa 6, substituer au montant :
« 150 000 € »
le montant :
« 300 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter le montant de l’amende encourue.