ART. 3	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°105
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 3
Substituer aux mots :
« peut suspendre »
le mot :
« suspend ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux protéger les mineurs en suspendant le droit de visite et d’hébergement du parent mis en examen.