ART. 7	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°107
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, après le mot :
« harcèlement »,
insérer les mots :
« , quelle qu’en soit la forme, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.