ART. 9	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°111
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 9
Après le mot :
« rédigée : »
rédiger ainsi la fin :
« Dès la mise en place d’une ordonnance de protection, l’officier de police judiciaire procède à la saisie des armes qui sont détenues par la personne suspectée ou qui se trouvent à son domicile, et qui sont susceptibles de confiscation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de mieux protéger les victimes, il convient d’élargir la mesure de confiscation dès la mise en place de l’ordonnance de protection.