ART. 8	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°120
présenté par
Mme Khattabi, Mme Yolaine de Courson, Mme Osson, M. Blanchet, Mme Bessot Ballot, Mme Ali, Mme Mauborgne, M. Cabaré, Mme Vignon, M. Laabid, M. Testé, Mme Vanceunebrock, Mme Janvier, Mme Le Peih, M. Eliaou, M. Belhaddad, M. Martin, M. Travert, Mme Mörch, Mme Gregoire, Mme Michel et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le médecin ou le professionnel de santé peut, à cette occasion, rappeler et transmettre à la victime les numéros d’urgence ainsi que les contacts des acteurs sociaux et associatifs qui peuvent l’accompagner ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de renforcer l’accès à l’accompagnement de la victime dans son parcours. Si la possibilité pour le médecin ou le professionnel de santé d’effectuer un signalement auprès du procureur de la République constitue une avancée majeure, il paraît nécessaire de poursuivre cette démarche en anticipant sur la situation dans laquelle se trouve la victime. En effet, le monde médical constitue souvent le premier acteur avec lequel les femmes victimes de violences conjugales sont en contact.
Au cours des différents grenelles régionaux organisés par les députés du groupe majoritaire en octobre et novembre derniers, les différents témoignages et auditions ont révélé une carence en termes de coordination des acteurs et de transmission de l’information. Une réalité qui implique des parcours saccadés pour la victime, et des difficultés d’accès à un accompagnement nécessaire à la poursuite d’éventuelles démarches notamment judiciaires.
Compte-tenu de ce constat, et à la faveur de l’article 8 qui représente un véritable progrès, cet amendement propose donc d’ajouter la possibilité pour le médecin de rappeler et de transmettre les numéros d’urgence et de contacts utiles pour accompagner la victime.