ART. 4	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°122
présenté par
Mme Couillard
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ARTICLE 4
À l’alinéa 6, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
«  après le mot : « médiation », il est inséré le signe : « , » et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination légistique.