ART. 9 BIS	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°123
présenté par
Mme Couillard
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ARTICLE 9 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’une »
le mot :
« une ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.