ART. 8	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°126
présenté par
Mme Couillard
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ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a l’intime conviction que la victime majeure est en danger »
les mots :
« apparaît que la victime majeure est en danger vital ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement retire du texte la notion d’ « intime conviction » qui appartient au vocabulaire de la procédure criminelle et qui apparaît déplacé dans le dispositif de l’article 8. Il précise également que le signalement peut être effectué par le professionnel de santé en cas de danger immédiat pour la vie de la victime, et non pour des causes de danger moindres.
Le présent amendement a reçu l’aval du Conseil national de l’Ordre des médecins.