APRÈS ART. 11	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2020
___________________________________________________________________
PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Freschi, M. Lavergne, Mme Cazarian, Mme Goulet, Mme Michel, Mme Vidal, M. Testé, M. Poulliat, Mme Dupont, Mme Osson, M. Le Bohec, M. Cormier-Bouligeon et Mme Gaillot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale