ART. 6	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°137
présenté par
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6
À l’alinéa 2, après le mot :
« commis »
insérer les mots :
« ou pour violences commises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir la possibilité de la décharge alimentaire d’un descendant envers son ascendant qui est condamné pour violences conjugales.