ART. 8	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Eliaou, M. Baichère, M. Blanchet, M. Chiche, Mme Tiegna, M. Vignal, Mme Mauborgne, M. Maillard, M. Perrot, M. Pellois et M. Marilossian
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ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« immédiat »,
insérer les mots :
« ou, si la victime est une femme enceinte, que l’enfant à naître est en danger ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enfant à naître est très fragile et les violences subies par sa mère peuvent mettre sa santé ou sa vie en danger.
Il est ainsi pertinent d’ajouter dans cet article que la levée du secret médical peut avoir lieu si l’enfant à naitre est en danger, quelle que soit la condition physique de sa mère.