ART. 10 BIS	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°164
présenté par
Mme Sylla, M. Girardin, Mme Rilhac, M. Vignal, Mme Tiegna, M. Rouillard et M. Laqhila
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ARTICLE 10 BIS
À l’alinéa 2, après le mot :
« solidarité »
insérer les mots :
« y compris quand il n’y a pas de cohabitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 132‑80 du code pénal dispose que « Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ».
Or, le respect de la vie privée concernent beaucoup de personnes qui ne cohabitent pas. Il doivent par conséquent être également concernés par les peines encourues. Cet amendement met ce texte en cohérence avec les dispositions du code pénal.