APRÈS ART. 14	N°169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°169
présenté par
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le protocole « féminicide » mis en œuvre en Seine-Saint-Denis.
EXPOSÉ SOMMAIRE
60 % des enfants témoins des violences conjugales présentent des troubles de stress post- traumatiques. C’est 10 à 17 fois plus de troubles comportementaux que pour la population enfantine en général. En cas de féminicide ce taux atteint 100 %. Perdre ses parents dans des conditions aussi dramatiques comporte des risques importants de présenter un syndrome traumatique qui nécessite des soins.
Devant ce constat et afin de protéger les enfants et prévenir les troubles de comportements persistants à l’âge adulte, un partenariat original a été mis en place en 2014 dans le département de Seine- Saint-Denis entre le parquet du tribunal de grande instance de Bobigny, le Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger d’Aulnay-sous-Bois, le Conseil départemental de Seine-Saint- Denis via l’Observatoire des violences envers les femmes et le service de l’aide sociale à l’enfance.
Le dispositif expérimental et unique en France, dû à l’engagement de tous les partenaires, prévoit que suite à un féminicide/homicide ou à une tentative d’une particulière gravité, le procureur de la République prend en urgence une ordonnance de placement provisoire des enfants. Ceux-ci sont confiés au service de l’aide sociale à l’enfance pour évaluation et hospitalisés dans le service de pédiatrie de l’hôpital Robert Ballanger pendant une durée de 3 à 8 jours, avec des droits de visite suspendus pendant cette durée, sauf circonstances particulières.
Une accompagnante « grand-mère » formée et mandatée par l’Observatoire est présente 24/24 pour assurer une présence continue et rassurante auprès des enfants
A l’hôpital, une évaluation somatique et psychologique est effectuée par les intervenants du service tous formés à la victimologie. Le service de pédopsychiatrie se charge également d’assurer l’interface avec le tribunal, la police, les professionnels des services de protection de l’enfance.
Il garantit aussi le suivi de l’enfant après la sortie de l’hôpital, soit en poursuivant les soins (parfois plusieurs années) dans l’unité de psychotrauma de l’hôpital Robert Ballanger, soit en organisant le relais thérapeutique auprès d’une autre unité spécialisée .
Cette expérience qui a fait ses preuves en matière de prise en charge thérapeutique des enfants ayant subi un tel traumatisme, pour l’instant limitée au département Seine-Saint-Denis mériterait d’être étendue à d’autres départements où le schéma départemental de l’aide aux victimes a fait de la lutte contre les violences conjugales une de ses priorités.