ART. 9	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2020
___________________________________________________________________
PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 9
Après le mot :
« armes »,
insérer les mots :
« relevant de toutes les catégories définies à l’article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de précision, visant à définir et d’étendre le champs des armes susceptibles de faire l’objet de la confiscation. En l’occurrence, la référence faite à l’article L311‑2 du code de la sécurité intérieure entend viser les armes de toutes catégories susceptibles d’attenter aux jours de la victime présumée.