ART. 10	N°172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°172
présenté par
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 10
À l’alinéa 3, après le mot :
« réel »,
insérer les mots :
« ou dans l’historique des positions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 réprime la géolocalisation d’une personne sans son consentement. 
Il complète l’article 226‑1 en ajoutant une nouvelle incrimination à celles relatives aux paroles et à l’image de la personne espionnée. Il sanctionne des mêmes peines – un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende – la géolocalisation en temps réel d’une personne.
Cet amendement propose d’élargir le champ de l’incrimination en intégrant la géolocalisation contrôlée  en « différé », via l’historique des positions