ART. 6	N°176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°176
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 207 du code civil, il est inséré un article 207‑1 ainsi rédigé :
«  Art. 207‑1. – L’auteur d’un crime n’a pas de créance alimentaire envers la victime de son crime ni envers les parents au premier ou au second degré de celle-ci.
« Le juge peut déclarer une obligation alimentaire totalement ou partiellement inexistante, lorsque le créancier potentiel a gravement manqué à ses obligations envers le débiteur potentiel ou lorsqu’il a été condamné pour une infraction de nature criminelle ou délictuelle dont a été victime le débiteur potentiel ou un parent de celui-ci jusqu’au troisième degré.
« Le juge décide, notamment, eu égard à l’effet psychologique qu’une condamnation à payer aurait sur le débiteur potentiel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement estiment pertinent de poser un principe d’exemption de l’obligation alimentaire en cas de condamnation pour un crime commis envers les parents du débiteur de cette obligation et qu’il est indispensable de donner au juge une certaine latitude pour mettre en œuvre des exceptions à ce principe. Ils proposent ainsi que cela soit le cas lorsque le créancier potentiel a gravement manqué à ses obligations envers le débiteur potentiel ou lorsqu’il a été condamné pour une infraction de nature criminelle ou délictuelle dont a été victime le débiteur potentiel ou un parent de celui-ci jusqu’au troisième degré.
Le juge devra faire une appréciation de fait en tenant compte, notamment, d’un critère important : l’effet psychologique sur le potentiel débiteur d’une éventuelle condamnation à payer.
Ce dispositif serait placé dans un nouvel article 207‑1 du code civil qui lui serait spécifique.