ART. 7	N°177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°177
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier et Mme Josso
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou à tenter de se suicider ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La tentative de suicide n’est jamais anodine. Tout passage à l’acte constitue un appel à l’aide dont il faut tenir compte. Cependant, l’aggravation de la peine de dix ans d’emprisonnement, prévue à cet article, lorsque le harcèlement a conduit la victime à effectuer une tentative de suicide, paraît disproportionnée.
Avec cet amendement, il ne s’agit pas d’apprécier la sincérité d’une démarche suicidaire à l’aune de son résultat. Cependant, la crise suicidaire étant multifactorielle, il parait important de réserver l’aggravation de la peine à la finalité irrémédiable du décès.