ART. 8	N°179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°179
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier et Mme Josso
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ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsqu’il a l’intime conviction » 
les mots :
« lorsque des éléments objectifs permettent de penser ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que la levée du secret médical dans les cas de violences conjugales soit particulièrement encadrée.
C’est la raison pour laquelle, la décision du médecin ou du personnel de santé de passer outre le refus d’une personne d’être signalée auprès du procureur de la République comme victime de violences conjugales doit s’appuyer sur des éléments objectifs et non sur une simple « intime conviction ».