ART. 8	N°180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°180
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier et Mme Josso
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ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« immédiat »,
insérer les mots :
« d’atteinte grave à son intégrité physique ou à sa vie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le danger immédiat qui conduira le médecin ou le personnel de santé à passer outre le refus d’une personne d’être signalée auprès du procureur de la République comme victime de violences conjugales, doit être précisé.
Aussi, les auteurs de cet amendement proposent que cela soit dans le cas d’un « danger immédiat d’atteinte grave à l’intégrité physique ou à la vie du patient ».