ART. 8	N°181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°181
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier et Mme Josso
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ARTICLE 8
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« doit »,
insérer le mot :
« préalablement ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« fait »
les mots :
« qu’il va faire ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement considèrent que la personne qui refusera de donner son accord à un signalement ne devra pas être mise a posteriori devant le fait accompli d’un signalement réalisé contre sa volonté. Cela serait trop brutal et ajouterait une souffrance supplémentaire à celle qu’elle connaît déjà.
C’est pourquoi ils considèrent que la victime devra être informée en amont du signalement qui sera fait en dépit de son refus.