ART. 8	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°182
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier et Mme Josso
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et des éventuelles poursuites judiciaires prévues par la loi à l’encontre de l’auteur de violences conjugales. Il doit également orienter la victime vers une association de soutien aux victimes de violences conjugales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les victimes de violences conjugales ont peur de dénoncer le cycle infernal des violences qu’elles subissent. La peur, la honte les conduisent bien souvent à s’enfermer dans un isolement qui peut être brisé par la relation de confiance qui s’instaure avec le corps médical.
La levée du secret professionnel, contre la volonté de la victime, pourra porter une atteinte irrémédiable à la confiance qu’une victime a envers le corps médical et ainsi l’éloigner définitivement du circuit des soins. C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement estiment important de mettre en place des dispositions pouvant enrayer ce corollaire négatif de la levée du secret médical.
Ils proposent donc que la victime qui refuse de donner son accord à un signalement auprès du procureur de la République soit informée des mesures judiciaires qui découleront de ce signalement ainsi que des mesures de protection dont elle pourra bénéficier.
L’accompagnement de la victime par une association spécialisée dans le soutien aux victimes de violence conjugales est également essentiel. Aussi, cet amendement préconise que le médecin oriente la victime vers une de ces structures associatives.