ART. 8	N°186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°186
présenté par
Mme Untermaier et M. Saulignac
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi cet article :
« Au constat de violences conjugales, le médecin met à la disposition de la victime une liste des organismes en capacité de l’aider. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier l’article 8 qui organise l’aménagement du secret médical. L’obligation du médecin de signaler au procureur des informations préoccupantes relatives à des violences conjugales, dont son patient est victime, peut avoir pour conséquence une rupture de confiance entre la victime et le médecin.
La nouvelle rédaction introduit une obligation déontologique du médecin de mettre à la disposition de la victime une liste des organismes capables de lui apporter un soutien, tout en excluant des sanctions pour le médecin dans le cas du non-respect de cet article.