APRÈS ART. 14	N°190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°190
présenté par
Mme Battistel, Mme Bareigts, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Tolmont et Mme Pires Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan de la formation des médecins et professionnels de santé en vue d’une éventuelle amélioration des formations sur les mécanismes spécifiques aux violences conjugales, sur la détection de ce type de situations et sur l’évaluation de la dangerosité des situations. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que la clarification et la facilitation du signalement des violences conjugales par les professionnels de santé s’accompagnera d’une formation spécifique de chacun d’entre eux sur les mécanismes qui caractérisent ces violences, notamment le phénomène d’emprise.