APRÈS ART. 10 BIS	N°192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°192
présenté par
Mme Battistel, Mme Bareigts, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Pires Beaune et Mme Tolmont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
L’article 226‑4‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux sanctionner les cyberviolences conjugales qui connaissent un accroissement important et amplifient les violences au sein du couple. Cela permettrait de mieux tenir compte des cas où un conjoint violent usurpe l’identité de sa victime, notamment en ligne, pour l’espionner, la contrôler ou lui nuire de quelque façon.